Cour d'appel de Limoges, 22 novembre 2012, n° 12/00578

ARRET N. RG N : 12/ 00578 AFFAIRE : M. Philippe X... C/ SA APARTHOTEL VILLAMAGNA MJ-iB demande d'interprétation d'arrêt grosse à Me X. TOURAILLE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 22 NOVEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe […] e ; Attendu, sur la demande reconventionnelle de la société APARTHOTEL VILLAMAGNA que la cour ne saurait, dans le cadre d'une instance en interprétation, ajouter à la décision initiale ; qu'il appartiendra à cette société, si elle le juge utile, de saisir la juridiction compétente de la demande qu'elle présente tendant à obtenir un certificat de cession ; Attendu que l'équité conduit à condamner M. X... à payer à la société APARTHOTEL VILLAMAGNA la somme de 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, REJETTE la demande en interprétation présentée par Philippe X..., DEBOUTE la société APARTHOTEL VILLAMAGNA de sa demande tendant à la remise d'un certificat de cession, CONDAMNE Philippe X... à payer à la société APARTHOTEL VILLAMAGNA la somme de 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Philippe X... en tous les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.