Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2012, n° 11/00332

VF-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 404 DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00332 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 27 janvier 2011- Section Commerce. APPELANTE SARL IMMOVITAL-AGENCE IMMOBILIERE Rue de l'Industrie Jarry ZIC de la Chapelle 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Béatrice FUSENIG (Toque […] , et en dernier ressort DÉCLARE l'appel régulier en la forme et recevable, CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a déclaré le licenciement dépourvu de toute faute grave et de tout motif réel et sérieux, et en ce qu'il a condamné la SARL IMMOVITAL à payer à Mme Nathalie A... les sommes suivantes : -10 444, 41 € et 5294, 75 € au titre des indemnités de préavis et de licenciement, -1000 € et 1259, 94 € au titre des retenues sur les salaires de janvier et février 2007, Le REFORME pour le surplus, Et statuant à nouveau, Condamne la SARL IMMOVITAL, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Nathalie A... les sommes suivantes : 24 370, 29 € au titre de la rupture abusive, 55 703, 52 € au titre de la contrepartie financière au respect de la clause de non-concurrence 294, 42 € au titre des frais professionnels, Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt ; Condamne la SARL IMMOVITAL à payer à Mme Nathalie A... la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette les autres demandes ; Condamne la SARL IMMOVITAL aux éventuels dépens de la présente instance ; Le greffier Le président