Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2020, n° 19/01086
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 20 février 2020
- Numéro
- 19/01086
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITE DU 20 FEVRIER 2020 No RG 19/01086 No Portalis DBV7-V-B7D-DEGL 1ère Chambre Jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 10 janvier 2019, enregistrée sous le no 16/00287 Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme […] ux autres en Martinique ; Que l'avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel, en l'absence de constitution de l'intimée la SCP [...], a été adressé aux appelants le 10 octobre 2019 ; que les appelants disposaient pour signifier leur déclaration d'appel d'un délai majoré expirant le 10 décembre 2019 ; qu'il sera constaté que les appelants n'ont pas procédé à la signification à l'intimée non constituée dans le délai prescrit ; - 2 - Que de surcroît, la déclaration d'appel a été formée le 22 juillet 2019 par les appelants, lesquels avaient un délai majoré de 4 mois pour déposer leurs conclusions soit jusqu'au 22 novembre 2019 ; que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai prescrit ; Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 22 juillet 2019 ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, Prononce la caducité de la déclaration d'appel de Mme U... E... A..., Mme D... M... A... épouse R..., Mme Y... J... A... épouse W.... Condamne Mme U... E... A..., Mme D... M... A... épouse R..., Mme Y... J... A... épouse W... au paiement des dépens d'appel. Le greffier Le conseiller de la mise en état - 3 -
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 février 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.