Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2020, n° 19/00627

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 136 DU 17 FEVRIER 2020 rectification d'erreur matérielle No RG 19/00627 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DC6P Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt, origine Cour d'Appel de BASSE-TERRE, chambre 1, décision attaquée en date du 26 novembre 2018, enregistrée sous le no 17/01776 Demanderesse à la […] océdure pénale, il est de juste appréciation de faire droit à la requête présentée par Mme M.... En conséquence, l'arrêt précité rendu le 26 novembre 2018 sera rectifié en ce sens ainsi que précisé au présent dispositif. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition du greffe ; Vu l'arrêt no982 de la cour d'appel de Basse-Terre du 26 novembre 2018, Toutes autres dispositions demeurant, rectifie l'arrêt précité en ce sens : Dit qu'en son dispositif page 7 - ligne 23, la mention : "Fixe à la somme de 1 000 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme C... M... à la régie d'avances et de recettes de la cour dans les deux mois de la présente décision ; Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; "sera remplacée par la mention " dit que les frais d'expertise seront à la charge du trésor public " ; Ordonne que l'arrêt rectificatif soit porté en marge de la minute de l'arrêt ainsi rectifié et notifié comme lui ; Laisse les dépens de cette instance à la charge du trésor public. Et ont signé le présent arrêt. La greffière La présidente