Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2012, n° 11/01743
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 26 novembre 2012
- Numéro
- 11/01743
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
VF-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 407 DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01743 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 16 mars 2011- Section Activités diverses. APPELANT Maître Marie-Agnès X...en qualité de mandataire liquidateur de la SARL TOP ONE SURETE ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Flore […] itre de la procédure irrégulière de licenciement ; CONDAMNE la SARL TOP ONE SECURITE AERIENNE à payer à Mme Joelle Y...une indemnité de 18 872, 52 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SARL TOP ONE SECURITE AERIENNE à payer à Mme Joëlle Y...une indemnité de 558, 05 € au titre du rappel de salaire ; CONDAMNE la SARL TOP ONE SECURITE AERIENNE à payer à Mme Joëlle Y...une indemnité de 500 € au titre du défaut d'information du droit individuel à la formation professionnelle ; DECLARE ces créances opposables au CGEA AGS dans les limites légales de sa garantie ; DIT que le CGEA AGS devra, dans la limite de sa garantie légale, faire l'avance de ces sommes entre les mains de Me Marie-Agnès X..., mandateur liquidateur désignée dans la liquidation de la SARL TOP ONE SECURITE AERIENNE ; CONDAMNE la la SARL TOP ONE SECURITE AERIENNE à payer à Mme Joëlle Y...à 1000 €. au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; CONDAMNE la SARL AVENIR SERVICE aux dépens d'appel et dit qu'ils entreront dans en frais privilégiés au passif de la SARL TOP ONE SECURITE AERIENNE. Le greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.