Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2012, n° 12/00187

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 408 DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/ 00187 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 13 septembre 2011 APPELANTE CNIEG Gestion des Pensions, prise en la personne de son Directeur M. Robert X... B. P 60415 44204 NANTES CEDEX 2 Dispensée de comparaître en app […] ncapacité permanente attribuée à M. Y...au taux de 15 %, doit prendre nécessairement effet à la seule date de consolidation retenue par la C. G. S. S., à savoir celle du 24 janvier 2005, étant relevé que malgré les demandes réitérées de la C. N. I. E. G., la C. G. S. S. n'a jamais fait connaître d'autre date de consolidation que celle du 24 janvier 2005. Le jugement déféré sera donc confirmé. Sur la demande additionnelle de M. Y...: La demande de M. Y...tendant à voir obtenir le versement de la somme de 15 000 euros correspondant aux indemnités non attribuées pendant la période d'octobre 1989 au 24 janvier 2005, est une prétention nouvelle, qu'il n'avait pas été soumise aux premiers juges. Elle sera en conséquence déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Déclare l'appel de la C. N. I. E. G. recevable, Au fond, Confirme jugement déféré, Déclare irrecevable la demande de M. Y...tendant à obtenir paiement de la somme de 15 000 euros correspondant aux indemnités non attribuées pendant la période d'octobre 1989 au 24 janvier 2005. Le Greffier, Le Président.