Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2012, n° 08/01107

VF-JF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 399 DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 08/ 01107 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 4 juin 2008- Section Activités diverses. APPELANTE CABINET EDMOND X..." GEOMETRES EXPERTS " ...- ... 97139 LES ABYMES Représenté par Maître Socrate-pierre TACITA (Toque 91), avocat au barrea […] er la remise de la lettre de licenciement sous astreinte. - sur les frais irrépétibles : Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimé les frais qu'il a du engager en cause d'appel pour la défense de ses droits, il lui sera alloué en conséquence la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour : Donne acte à M. X...Eric de la reprise en son nom de la procédure initiée par son père M. Edmond X..., Rejette les demandes de nullité du jugement et d'irrecevabilité de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Au fond, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Condamne M. Eric X...à payer à M. Sandro Y... les sommes suivantes : -1 200 euros d'indemnité pour le harcèlement moral subi, -7 300 euros à d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -972, 08 € d'indemnité légale de licenciement, -91, 47 € en remboursement de la retenue sur salaire de mai 2005, -1 500, 00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les entiers dépens sont à la charge de M. Eric X..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.