Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2012, n° 11/02841

DS/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 29/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 02841 Nature affaire : Action en contestation de congé et/ ou demande de renouvellement de bail Affaire : Catherine X... C/ SCI IMMOGAL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Novemb […] 532, 16 €, au titre des indemnités accessoires, Condamne Madame Catherine X... à payer à la SCI IMMOGAL et à compter du 1er janvier 2009, une indemnité d'occupation mensuelle de 300 € HT, augmentée des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi, Condamne la SCI IMMOGAL à rembourser à Madame Catherine X... la somme de 349, 38 €, au titre de la régularisation des charges au 31 décembre 2007, Condamne la SCI IMMOGAL à payer à Madame Catherine X... la somme de 5. 000 €, à titre de dommages et intérêts, Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la SCI IMMOGAL à payer à Madame Catherine X... la somme de 6. 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI IMMOGAL aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, Autorise les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens d'appel dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision, Signé par Monsieur Philippe BERTRAND, Président et par Madame OSSELE MENGUETE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT