Cour d'appel de Limoges, 29 novembre 2012, n° 11/01621

ARRET N. RG N : 11/01621 AFFAIRE : SAS GERS DISTRIBUTION C/ SAS LAREDY GS/MCM Grosse délivrée à SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 29 NOVEMBRE 2012 ---===oOo===--- Le VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SAS GERS DISTRIBUTION […] dictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 5 décembre 2011, sauf en sa disposition condamnant la société Gers distribution à payer à la société Laredy la somme de 4 320 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2010, au titre du solde d'une facture ; Statuant à nouveau, REJETTE les demandes formées par la société Laredy à l'encontre de la société Gers distribution fondées sur la rupture abusive des relations commerciales ; CONDAMNE la société Laredy à payer à la société Gers distribution une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte à sa réputation commerciale ; REJETTE la demande de la société Gers distribution en remboursement des produits facturés non fournis. CONDAMNE la société Laredy à payer à la société Gers distribution une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Laredy aux dépens et autorise l'application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.