Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2012, n° 11/03615

PhB/BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/11/2012 Dossier : 11/03615 Nature affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Affaire : SELARL AGNES DEVANT RISADELF C/ Valérie Y... épouse Z... Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le […] e fondant sur les prix couramment pratiqués dans le voisinage sera également retenue ; dès lors il convient de confirmer le jugement du juge des loyers commerciaux ayant déterminé une valeur locative à hauteur d'une valeur arrondie de 13.355 euros HT (64,83 m² x 206). C/ Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer à Madame Z... la somme de 1 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire en dernier ressort, CONFIRME le jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Bayonne du 7 septembre 2011, CONDAMNE la SELARL AGNES DEVANT RISADELF à verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Madame Z..., CONDAMNE la SELARL AGNES DEVANT RISADELF aux dépens, AUTORISE les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens au titre de l article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur BERTRAND, Président, et par Madame OSSELE MENGUETE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT