Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 10/00673

ARRET No R. G : 10/ 00673 LA BRED BANQUE POPULAIRE C/ B... SARL SAINT CHARLES NEGOCE ET REPRESENTATION SCNR COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 05 Octobre 2010, enregistré sous le no 10/ 00394 APPELANTE : LA BRED BANQUE POPULAIRE, agissant par son […] causé à M. B... un préjudice consistant en la remise en cause de l'efficacité de sa saisie, la nécessité de recourir à la présente procédure, puis la privation pendant plusieurs mois de la somme qui aurait dû lui revenir. Ce préjudice peut être évalué à la somme de 5 000 € qui lui sera allouée à titre de dommages-intérêts, mais sur le fondement de l'article 24 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, et non pas l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 qui ne concerne que la sanction de la partie qui saisit abusivement le premier président d'une demande de sursis à exécution. La BRED supportera les entiers dépens d'appel, et l'équité commande d'allouer à M B... une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la BRED à payer à M. B... la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette le surplus de ses demandes ; Condamne la BRED aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,