Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 11/05936

6ème Chambre B ARRÊT No 1653 R. G : 11/ 05936 Mme Manuela Suzanne X... C/ M. Stéphane Gérald Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine LEMAIRE, Conseiller faisant […] Procédure Civile au profit de Madame X..., à quelque stade du procès que ce soit. PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience, DIT qu'il n'y a pas lieu de rejeter des débats les conclusions de Monsieur Y... du 17 septembre 2012 et les pièces nos 18 à 21 communiquées par lui à la même date ; CONFIRME le jugement du 21 juillet 2011 sauf en ce qu'il a dit que les frais de transport afférents à l'exercice du droit d'accueil seront partagés par moitié ; INFIRME de ce chef. Statuant à nouveau : MET la totalité des dits frais à la charge exclusive de Monsieur Y... ; Y ajoutant : DIT que lorsque les vacances scolaires se terminent avant la première fin de semaine du mois suivant, le droit d'accueil du père en période scolaire sera reporté à la seconde fin de semaine du mois ; DIT que l'enfant sera avec sa mère le 24 décembre et avec son père le 25 décembre et ce, même en-dehors de la semaine habituellement attribuée à chacun des parents pendant les vacances scolaires ; DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel en sus de ceux de première instance sans application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Madame X.... LE GREFFIER, LE PRESIDENT,