Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 11/07100

6ème Chambre B ARRÊT No 1659 R. G : 11/ 07100 Mme Danielle X...épouse Y... C/ M. Emile Joseph Marie Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine LEMAIRE, Conseiller […] le 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'une d'elles, à quelque stade du procès que ce soit ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, après rapport à l'audience, CONFIRME le jugement du 1er juillet 2011 sauf en ce qui concerne la cause du divorce et le montant de la prestation compensatoire ; INFIRME de ces chefs ; STATUANT à nouveau ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal par application des articles 237 et 238 du Code Civil ; FIXE à 70000 € le montant du capital que M. Y...sera condamné à payer à son épouse à titre de prestation compensatoire ; Y ajoutant ; DIT qu'un des juges du siège du Tribunal de Grande Instance de QUIMPER désigné au besoin par le président de la juridiction surveillera les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux ; DIT qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge commis, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du président dudit tribunal ou du magistrat désigné par lui, rendue sur simple requête ; DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel, sans application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'une d'elles. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,