Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2012, n° 12/10461
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 3 décembre 2012
- Numéro
- 12/10461
- Type
- Arrêt
- Solution
- Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 3 DECEMBRE 2012 (no 303, 2 pages) Node répertoire général : 12/ 10461 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jacques BICHARD, Président, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des déba […] des conditions de détention pénibles qui sont à l'origine d'un choc psychologique important, alors même qu'il était confronté pour la première fois au monde carcéral. Il convient en conséquence de lui accorder la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral. Scolarisé en classe de 1ère CAP Menuiserie, il a en raison de sa détention, perdu une chance de poursuivre une scolarité normale et de passer l'examen prévu. Il lui sera alloué à ce titre la somme de 2 000 euros. L'équité commande d'accorder à M. X... une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS Déclarons M. X... recevable en sa requête. Accordons à M. X... la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 2 000 euros au titre de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Décision rendue le 3 décembre 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.