Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2012, n° 11/01052

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 410 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01052 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 16 juin 2011, Section Commerce. APPELANTE SARL ROM Rue Alfred Lumière-ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me COUROUX substituant la SCP MORTON & ASSOCIES (TOQUE 104) avocat au barreau […] tait faite de procéder au nettoyage du camion, dans la limite des heures de travail fixée contractuellement, justifie, dans la mesure où deux avertissements préalables en date des 18 janvier et 19 mars 2010 avaient déjà été adressés à M. X...pour avoir écourté son temps de travail, le licenciement pour faute grave de celui-ci, l'opposition réitérée par M. X...à l'accomplissement du travail qui lui était demandé rendant impossible la poursuite de la relation de travail. En conséquence M. X...sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et dans la mesure où la faute grave est privative des indemnités de préavis et de licenciement, il doit être débouté de ses demandes tendant au paiement des dites indemnités. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Déboute M. X...de l'ensemble de ses demandes, Dit que les dépens sont à sa charge, Déboute la Société ROM de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président.