Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2012, n° 11/01130

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 411 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01130 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 30 juin 2011, Section Commerce. APPELANT Monsieur Boris Donald X... ... 97111 MORNE A L'EAU Comparant en personne, ayant pour avocat Me François ILANKO, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SARL T […] ntant équivalent à 3 mois de salaire, soit la somme de 4190, 64 euros. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X...les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que le contrat de travail de M. X...qui a débuté le 7 mars 2007 auprès de la Société TECINEX, est un contrat à durée indéterminée, Dit que le licenciement de M. X...intervenu le 31 mars 2007 est sans cause réelle et sérieuse, Condamne la Société TECINEX à payer à M. X...les sommes suivantes : -3 750 euros à titre d'indemnité de précarité, -2793, 76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -861, 43 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -4190, 64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens tant de première instance que d'appel sont à la charge de la Société TECINEX, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.