Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2012, n° 12/00032

ARRET No 12/ 312 du 30 Novembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Jonathan X... Sandra X... Gwendoline Y... Mélanie X... Jennifer X... Date de la décision attaquée : 09 JANVIER 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2012 par la chambre spéciale des mineu […] note cependant l'amélioration des liens enfants-parents et les efforts accomplis par M. X... et Mme Y...ayant conduit en pratique depuis l'été à un élargissement de leur droit entériné par une ordonnance du 22 octobre 2012 leur accordant, en sus du droit de visite du samedi à la journée, le droit « de recevoir chacun des enfants en hébergement une fois par mois du samedi au dimanche » selon une organisation fixée par le service gardien ; qu'il convient au vu de ses éléments de confirmer les droits de contacts de M. X... et Mme Y...avec les enfants tels qu'ils viennent d'être ainsi fixés, étant précisé que les parents devront perdurés dans leurs efforts pour conduire à terme à un élargissement plus conséquent des relations avec les enfants. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Dans les limites de l'appel ; Confirme, au regard des droits de visite et d'hégergement de M. X... et Mme Y..., le jugement déféré tel qu'il a depuis été modifié par ordonnance du 22 octobre 2012. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU