Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2012, n° 12/00381

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No419 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/ 00381 Décision déférée à la Cour : arrêt de la cour de céans du 5 décembre 2011. REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDERESSE : SARL AGENCE CHARLES GREAUX 1rue Victor Hugo-Gustavia 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par Me BANGOU substituant la SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT […] erreur matérielle. Motifs de la décision : Il ressort de l'examen des motifs de l'arrêt du 5 décembre 2011, que la Cour a entendu fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la base de 48 mois de salaires mensuels soit, comme expressément mentionné dans lesdits motifs : " 988, 06 euros sur 48 mois ". Il en résulte que le montant de l'indemnité en cause devait figurer, tant dans les motifs que dans le dispositif de l'arrêt, pour la somme de 47 426, 88 euros et non pas de 57 307, 48 euros comme mentionné par erreur dans le dit arrêt. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 5 décembre 2011 rendu entre les parties, et dit que la somme de 57 307, 48 euros figurant en page 5 des motifs et dans le dispositif de cet arrêt est remplacée par celle de 47 426, 88 euros, Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifiée comme cet arrêt, Dit que les dépens de la présente instance en rectification d'erreur matérielle sont à la charge du trésor public. Le Greffier, Le Président.