Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2012, n° 12/00043

ARRET No 12/ 329 du 07 Décembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Mathlide X...(MINEURE) Carla X...(MINEURE) Date de la décision attaquée : 30 JANVIER 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR […] initiée devant le juge aux affaires familiales qui, après l'audition des deux mineures, a fixé à compter de la levée du placement, la résidence de Mathilde, en alternance au domicile de chacun des parents, et la résidence de Carla, au domicile de son père et organisé les modalités d'exercice des droits d'accueil. Les parents s'accordent sur cette organisation qui a été mise en place et s'opposent à la poursuite de la mesure éducative dont ils ne perçoivent pas l'utilité. L'évolution de la situation familiale et l ‘ organisation par le juge aux affaires familiales des modalités de résidence des deux mineures, ne justifient plus en l'état, de maintenir la mesure de placement telle qu'elle a été mise en oeuvre dans le cadre du dispositif alternatif de placement. La mainlevée en sera donc ordonnée. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Ordonne la jonction des instances 12/ 00043 et 12/ 00054. Infirme le jugement ; Ordonne la mainlevée du placement de Mathilde et Carla X.... LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU