Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2012, n° 12/00031
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 7 décembre 2012
- Numéro
- 12/00031
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
07/ 12/ 2012 ARRÊT No 2012/ 222 NoRG : 12/ 00031 PP/ JC Décision déférée du 20 Février 2012- Juge des enfants de CASTRES- Caroline FROEHLICHER Nathalie X... C/ SAUVEGARDE DE L'ENFANCE Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE *** Prononcé en chambre du conseil, par […] la nécessité d'un bilan plus précis concernant la situation scolaire d'Inesse et l'orientation de Myriam ainsi que son état de santé, et Mme X... apparaît toujours en forte opposition aux mesures préconisées, ayant par ailleurs confirmé son besoin d'aide dans la prise en charge de ses filles. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert dans l'intérêt des enfants. Il est cependant indispensable que le rapport qui sera remis au juge des enfants en vue du renouvellement de la mesure fasse notamment un point précis de l'évolution de Myriam et des préconisations pour cette enfant en termes d'orientation scolaire ainsi qu'un bilan de ses problèmes de santé (épilepsie). PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe Déclare recevable en la forme l'appel interjeté par Madame Nathalie X... ; Le dit mal fondé. Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par S. TRUCHE, président, et J. COURTES, greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT J. COURTES S. TRUCHE.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Toulouse, 22 novembre 2016, n° 16/00270Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 22 novembre 2016, n° 16/00273Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 22 novembre 2016, n° 16/00272Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 22 novembre 2016, n° 16/00271Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Toulouse, 22 novembre 2016, n° 16/00269Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 21 novembre 2016, n° 16/00268Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.