Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2012, n° 12/00106
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 7 décembre 2012
- Numéro
- 12/00106
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
07/ 12/ 2012 ARRÊT No 2012/ 227 NoRG : 12/ 00106 + NoRG : 12/ 00118 CS/ JC Décision déférée du 06 Juillet 2012- Juge des enfants de TOULOUSE- Isabelle MOLLEMEYER Ambre Y...(MINEURE) C/ DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE Dominique Z... Gilles Y... Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU S […] inquiétantes, se prévalant notamment de dons de voyance et se mettant en transe ; Attendu qu'au regard de ces éléments, et dans l'attente des résultats de l'expertise psychiatrique, il apparaît indispensable de lui permettre de continuer à bénéficier d'une prise en charge dans un lieu neutre afin de s'extraire du conflit parental et d'évaluer les causes d'une souffrance psychologique grave et ancienne ; Que la main-levée du placement avant son échéance compromettrait indéniablement ses conditions d'éducation et la placerait de nouveau dans une situation de danger ; Que la décision déférée sera en conséquence confirmée. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, Vu l'avis du Ministère Public Ordonne la jonction des procédures RG 12/ 00118 et 12/ 00106, Constate le désistement de Madame Z..., Déclare recevable l'appel interjeté par Ambre Y..., Confirme la décision déférée, Le tout conformément aux articles 375 à 375-9 du Code civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par S. TRUCHE, président, et J. COURTES, greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT J. COURTESS. TRUCHE.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2016, n° 16/00088Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2016, n° 16/00090Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2016, n° 16/00086Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2016, n° 16/00089Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2016, n° 16/00087Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2016, n° 16/00081Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.