Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2012, n° 12/02277

6ème Chambre B ARRÊT No 1724 R. G : 12/ 02277 Mme Yasmina X... C/ APASE D'ILLE ET VILAINE Mme Colette Y...épouse Z... Mme Annick A... M. Jean-Marc Z... Mme Eliane B... Mme Pascale Z... Mme Marie-Christine C... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENN […] iaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L 471 – 2 du code de l'action sociale des familles. » En l'espèce Madame Yasmina X...est nouvellement candidate à l'exercice du mandat de curatelle de sa mère. Il y a donc lieu de constater l'absence de vacance familiale et de la désigner curatrice aux lieu et place de l'APASE désignée en qualité de MJPM. En outre en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, il y a lieu de dispenser le curateur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du greffier en chef en application de l'article 512 du Code civil. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil après rapport ; - Confirme le jugement du 10 octobre 2011 en ce qu'il a renouvelé la mesure de curatelle renforcée de Madame Colette Z..., - Statuant à nouveau : o Désigne Madame Yasmina X..., demeurant ...17580 Le Bois Plage en Ré, aux lieu et place de l'APASE en qualité de curatrice, o Dispense Mme Yasmina X...d'établir un compte de gestion et de soumette celui-ci à l'approbation du greffier en chef, - Laisse les dépens à la charge du trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,