Cour d'appel de Montpellier, 3 octobre 2012, n° 10/00855

DV/ YRCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 03 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07393 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 SEPTEMBRE 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG10/ 00855 APPELANT : Monsieur Hervé X... ... ... 34070 MONTPELLIER Représentant : Me GARBISDSON substituant Me Ratiba OGBI (avocat au ba […] osait l'employeur en exécution du contrat. Il s'en suit qu'en imposant à M. X... de respecter une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle, la société a causé au salarié un préjudice qu'elle a elle-même évalué par anticipation à six mois de salaire, soit 31 906, 32 €. PAR CES MOTIFS La cour ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par la section commerce du conseil de prud'hommes de Montpellier le 28 septembre 2011 ; Et, statuant à nouveau sur le tout ; Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Kymco Lux SA prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M. Hervé X..., ces sommes étant nettes de tout prélèvement et contribution pour le créancier : • 100 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte injustifiée de son emploi ; • 31 906, 32 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le maintien par l'employeur d'une clause de non-concurrence nulle ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel et à payer à l'intimé 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,