Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2012, n° 09/00257

CB/ YRCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 26 Septembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07400 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 OCTOBRE 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE SETE No RG09/ 00257 APPELANTE : Mo H...mandataire judiciaire de la SARL CHRISTOPHE ... 34000 MONTPELLIER Représentant : Me HUNAULT substituant Me Ingrid […] me précarité dans laquelle s'est trouvée la salariée ensuite de la rupture et dont elle justifie. Sur le rappel de salaires. Le liquidateur s'abstenant de préciser le fondement juridique du moyen hardi selon lequel la résiliation judiciaire du contrat de travail entraînerait sa disparition rétroactive de telle sorte qu'il " sera considéré comme n'ayant jamais existé ", il convient de constater que l'employeur a failli à ses obligations de fournir du travail et de payer la rémunération convenue, ce qui justifie suffisamment le rappel de salaires réclamé et la confirmation du jugement déféré sur ce point, les sommes retenues par les premiers juges ne faisant l'objet d'aucune contestation. PAR CES MOTIFS La cour ; Confirme le jugement rendu par la section commerce du conseil de prud'hommes de Sète le 10 octobre 2011 sauf en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il y a lieu de fixer à 15 000 € ; Y ajoutant ; Rejette les demandes principales et incidentes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens seront comptés en frais de liquidation judiciaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT