Cour d'appel de Bastia, 19 décembre 2012, n° 11/00522
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 19 décembre 2012
- Numéro
- 11/00522
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 19 DECEMBRE 2012 R. G : 11/ 00522 R-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 09 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 1464 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Pascal Grégory X... né le 31 Juillet 1981 à SAINT NAZA […] sormais d'une ligne téléphonique personnelle et d'un téléphone mobile, Condamne Pascal X...à payer à Natacha Y...une contribution à l'entretien et l'éducation d'Evan d'un montant mensuel de 145 euros, Dit que cette contribution, payable d'avance, au début de chaque mois, sera indexée à l'initiative du débiteur, suivant l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série FRANCE entière, publié par l'INSEE, la revalorisation devant intervenir le 1er janvier de chaque année, à la diligence du débiteur, sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, selon la formule suivante : Contribution x Nouvel indice publié en novembre chaque année Dernier indice connu au jour de la présente décision Y ajoutant, Dit que chaque parent fera son affaire de l'achat du billet d'avion de l'enfant, l'aller pour le père, le retour pour la mère, Déboute Natacha Y... de sa demande de fixation de plages horaires pour les vols, Reçoit la demande de Natacha Y... concernant les " tickets CESU ", La déclare mal fondée, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Ordonne que les dépens d'appel soient partagés par moitié. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.