Cour d'appel de Bastia, 19 décembre 2012, n° 11/00200

Ch. civile A ARRET No du 19 DECEMBRE 2012 R. G : 11/ 00200 R-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Novembre 2010, enregistrée sous le no 08/ 1327 X... B... C/ Y... Z... E... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Olivier X... né le 14 Février 1 […] reprendre les travaux avant même le résultat de la procédure judiciaire. Par ailleurs le préjudice vraisemblablement esthétique subi par leur parcelle du fait du terrassement d'implantation de la construction Z...-Y... n'est en rien précisé ni démontré. Il en est de même du préjudice moral. Les consorts X...ne rapportent donc pas la preuve d'une préjudice autre que celui que réparait la décision déférée en ordonnant la démolition. C'est dès lors à bon droit qu'ils ont été déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts. Enfin le premier juge a fait une juste application de l'article 700 du code de procédure civile en leur allouant la somme de 1. 500 euros. En conséquence le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Les consorts X...qui succombent en leur appel seront condamnés aux dépens d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur et Madame X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT