Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, n° 12/19309

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 19 DECEMBRE 2012 (no 335, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 19309 Décision déférée à la Cour : requête déposée le 4 octobre 2012 à l'audience du tribunal d'instance du 8 ème arrondissement de Paris par Mme Katia X..., tendant à la récusation de […] ction à laquelle appartient le juge concerné ; qu'ainsi elle satisfait aux conditions posées par l'article 344 du code de procédure civile et sera déclarée recevable ; Considérant qu'à l'appui de ses affirmations sur le fait que les conclusions auraient été " tronquées ", Mme X...verse aux débats la convocation qu'elle a reçue du greffe envoyée le 10 février 2012 qui l'informe du renvoi de l'affaire au 4 mai 2012 et fait mention de conclusions déposées le 9 février 2012 à la barre du tribunal pages 1, 5, 6 et 7 ; Considérant que cette mention à la fois précise et simplement informative ne saurait constituer un élément susceptible d'influer sur la régularité de la procédure, qu'en l'absence de toute autre pièce ou élément objectif susceptibles de venir au soutien des affirmations de Mme X..., il n'est pas justifié de circonstances pouvant conduire à mettre en doute l'impartialité du magistrat visé ; que la demande de Mme X...sera rejetée. PAR CES MOTIFS : Déboute Mme Katia X...de sa demande de récusation formée à l'encontre de Mme Marie-Christine A..., vice-présidente au tribunal d'instance du 8 ème arrondissement de Paris. Condamne Mme Katia X...aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT