Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, n° 12/006581

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 JANVIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00658 AFFAIRE : M. Serge Bertrand Etienne X... C/ Mme Fabienne Viviane Y... RJ/ MCM liquidation régime matrimonial Grosse délivrée à SELARL MCM et Me ROUX, avocats Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Mons […] liale de BRIVE au moyen de derniers propres. Au demeurant, elle admet qu'elle n'avait aucune rémunération. La liquidation et le partage des interêts patrimoniaux des époux a déjà été ordonné par le jugement du tribunal de grande instance de BRIVE confirmé sur ce point par l'arrêt du 13 septembre 2004. Maître Z..., notaire à ..., a été désigné à cet effet PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement entrepris et statuant à nouveau : DIT que la récompense due par Serge X... à la communauté est de 161. 297, 41 euros ; DIT qu'il n'y a pas lieu à récompense de la communauté au profit de Fabienne Y... ; CONSTATE que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux a été ordonné par le jugement du tribunal de grande instance de BRIVE confirmé sur ce point par l'arrêt du 13 septembre 2004, et que Maître Z..., notaire à ..., a été désigné à cet effet ; CONDAMNE Fabienne Y... aux entiers dépens ; DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. R. JAOUEN.