Cour d'appel d'Angers, 15 janvier 2013, n° 11/01339
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 15 janvier 2013
- Numéro
- 11/01339
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01339. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 09 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00068 ARRÊT DU 15 Janvier 2013 APPELANTE : Madame Patricia X... ... 37500 SEUILLY présente, assistée de Maître Jean-Yves LETERME, avocat au ba […] e 700 du code de procédure civile, la somme de 1200 € pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel et doit être déboutée de sa propre demande à ce titre. L'association du centre socio-culturel Roland Charrier qui succombe à l'instance, est condamnée à payer les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur du 9 mai 2011 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, et y ajoutant, Dit abusive la rupture de la période d'essai de Mme Patricia X... ; Condamne l'association du centre socio-culturel Roland Charrier à payer à Mme Patricia X... à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive la somme de 3000 € ; Condamne l'association du centre Roland Charrier à payer à Mme Patricia X... la somme de 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel et la Déboute de sa propre demande ; Condamne l'association du centre Roland Charrier à supporter les dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.