Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2013, n° 10/00579
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 16 janvier 2013
- Numéro
- 10/00579
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre décision avant dire droit
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 16 JANVIER 2013 R. G : 10/ 00579 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Mai 2010, enregistrée sous le no 06/ 1064 X... C/ Y... X... X... X... X... X... Z... H... A... A... A...-B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPEL […] article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'arrêt avant dire droit du 4 avril 2012. Vu la signification de conclusions opérée par les consorts A... par actes des 2 mai et 7 juin 2012. Vu l'ordonnance de clôture du 27 juin 2012. Attendu que les consorts Fernand Z...et Jéromine H... veuve Z...ayant signifié leurs écritures en assignant les consorts X...par actes des 17 août, 13 septembre et 9 octobre postérieurement à l'ordonnance de clôture, il convient pour une bonne administration de la justice, de révoquer l'ordonnance de clôture pour admettre ces actes aux débats ; Que la procédure sera reclôturée et l'affaire fixée pour plaidoirie à l'audience du lundi 28 janvier 2013 ; Attendu que les dépens seront réservés. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Révoque l'ordonnance de clôture pour admettre aux débats les actes de procédure diligentés par les consorts Fernand et Jéromine Z..., Dit que la procédure sera à nouveau clôturée et l'affaire fixée au lundi 28 janvier 2013 à 09 heures, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.