Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2013, n° 12/02743

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 35 R. G : 12/ 02743 Mme Rose Reine X... C/ UDAF DU FINISTERE M. Cédric X... M. Jessica X... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Fr […] iment fructueuses, qu'un nouvel essai devrait être fait avant une mainlevée. Toutefois, celle-ci a été examinée à nouveau par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, le Docteur Y..., lequel n'a décelé chez elle aucune altération de ses facultés intellectuelles ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, de sorte, selon le praticien, qu'une mesure de protection n'est plus nécessaire (cf. un certificat circonstancié du 16 octobre 2012). De plus, le médecin traitant de l'intéressée indique dans un certificat qu'elle gère seule son traitement médicamenteux lequel a été allégé. Il apparaît donc que l'état de santé de Mme X... s'est amélioré au point qu'elle n'a plus besoin d'une protection juridique qui ne saurait se justifier par les difficultés qu'elle peut encore rencontrer pour gérer son budget. Par suite, le jugement déféré sera infirmé et la mesure de curatelle sera levée. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ; Infirme le jugement du 28 mars 2012 ; Ordonne la mainlevée de la curatelle concernant Mme X.... Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.