Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2013, n° 11/05426
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 15 janvier 2013
- Numéro
- 11/05426
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 31 R. G : 11/ 05426 Mme Véronique X... C/ M. Christophe Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller fais […] des mensualités d'emprunt de 322, 40 € ; Elle subvient principalement aux besoins de son jeune fils Malo pour lequel elle perçoit à ses dires une pension alimentaire de 200 € par mois ; A supposer même que le coût de la vie en Uruguay soit moins élevé qu'en France, il convient au vu des éléments qui précèdent, de confirmer sur la contribution de la mère à l'entretien et l'éducation d'Erwan adaptée aux situations en présence et aux besoins du jeune homme ; Etant donné le caractère familial de l'affaire, chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel en sus de ceux de première instance, sans application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'une d'elles ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, après rapport à l'audience ; DIT que la demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture du 18 septembre 2012 est devenue sans objet ; CONSTATE que le mineur Erwan Y... a renoncé à sa demande d'audition par la Cour d'Appel ; CONFIRME le jugement du 19 juillet 2011 ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes y compris au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DIT que chacune d'elles supportera ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.