Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, n° 09/00472

Ch. civile A ARRET No du 23 JANVIER 2013 R. G : 09/ 00472 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Mai 2009, enregistrée sous le no 06/ 00801 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Annie X... ... 20000 AJACCIO assistée de la SCP JOB […] arges déposé par Madame X...et en présence de Monsieur Y...coindivisaire ou celui-ci dûment appelé la licitation à la barre du tribunal de grande instance d'AJACCIO au profit du plus offrant et dernier enchérisseur de l'ensemble immobilier sis à AJACCIO, ... ... composé de deux parcelles d'une contenance de 9026 mètres carrés et d'une maison d'habitation figurant au cadastre de la commune d'AJACCIO sous les numéros 160 et 167 de la section E sur la mise à prix de DEUX CENT ONZE MILLE TROIS CENT TRENTE CINQ EUROS (211. 335 euros) avec faculté de baisse du quart en cas de carence d'enchères, Commet pour mener à leur terme les opérations de compte, liquidation et partage ordonnées par l'arrêt du 12 mai 2010 le président de la chambre des notaires de la Corse du sud avec faculté de délégation, Dit que le produit de la vente sera remis entre les mains du notaire liquidateur ainsi désigné afin d'être réparti entre les coindivisaires à proportion des droits revenant à chacun d'eux, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens d'instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de partage. LE GREFFIER LE PRESIDENT