Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, n° 10/00780

Ch. civile A ARRET No du 23 JANVIER 2013 R. G : 10/ 00780 R-MNA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Septembre 2010, enregistrée sous le no 11-09-57 Z... X... X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : Madame Marie-Thérèse Z... épouse X... née le 26 Fé […] ., et en retrait par rapport à la terrasse des consorts X...; Attendu que Monsieur Y...a parfaitement exécuté l'obligation que la cour de céans lui avait imposée, en l'espèce " d'installer le garde corps sur sa terrasse conformément à ce qui est indiqué dans la disposition du jugement confirmé, c'est-à-dire dans l'alignement de la façade du fonds des consorts X..." ; Qu'ainsi il apparaît que Monsieur Y...s'est conformé aux obligations qui lui étaient imposées ; qu'il n'y a pas lieu de confirmer la décision fixant une astreinte définitive ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en ce qu'il a liquidé l'astreinte provisoire à hauteur de QUATRE MILLE EUROS (4. 000 euros) mise à la charge de Monsieur Y...et qu'il a condamné ce dernier à payer la somme de QUATRE MILLE EUROS (4. 000 euros) aux consorts X..., L'infirme en ce qu'il a fixé une astreinte définitive à l'encontre de Monsieur Y..., et, statuant à nouveau sur ce point, Dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte définitive, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Fait masse des dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT