Cour d'appel de Bastia, 30 janvier 2013, n° 12/00114

Ch. civile A ARRET No du 30 JANVIER 2013 R. G : 12/ 00114 C-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 05 Septembre 2011, enregistrée sous le no 07/ 00256 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Paul X... né le 11 Avril 1954 à Pointe Noire (C […] code de procédure civile. Les dépens de première instance et d'appel seront partagés par moitié entre les parties. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Réforme le jugement du 5 septembre 2011 : - en ce qu'il a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Paul X..., - en ce qu'il a condamné Paul X... à payer la somme de CINQ MILLE EUROS (5. 000 €) à titre de dommages-intérêts, - en ce qu'il a condamné Paul X... à payer à Solange Z... une prestation compensatoire de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250. 000 €) et aux entiers dépens, Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, Prononce le divorce des époux X...-Z...aux torts partagés, Dit n'y avoir lieu à paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, Condamne Paul X... à payer à Solange Z... une prestation compensatoire d'un montant de CENT VINGT MILLE EUROS (120. 000 €), payable par mensualités sur huit ans ou par abandon d'une partie de ses droits sur le partage de la communauté matrimoniale, Y ajoutant, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Fait masse des dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT