Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, n° 12/01441

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 33 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01441 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 10 février 2011- Section Commerce. APPELANTS SARL COIFFURE CENTRE MARIO ... Route de la Plage 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101) substitué par Maître ZOPPI, […] és de l'apprentie et de son refus d'exécuter les tâches qui lui étaient confiées, il ne paraît pas inéquitable de rejeter sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Déclare l'appel de M. Z... Mario recevable, Reçoit l'intervention volontaire de la SARL COIFFURE CENTRE MARIO, Réforme le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, Condamne M. Z... à payer à Mlle A...des sommes suivantes : -18 868, 30 euros au titre des salaires restant dus jusqu'au terme du contrat d'apprentissage, -500 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, Ordonne la remise à Mlle A..., par M. Z..., d'un certificat travail et d'une attestation ASSEDIC rectifiée en y faisant figurer le terme du contrat de travail qui a pris fin le 31 octobre 2009, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, chaque jour de retard passé ce délai étant assorti d'une astreinte de 50 euros, Dit que les entiers dépens sont à la charge de M. Z..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.