Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, n° 11/01633

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No28 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01633 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 27 octobre 2011- Section Commerce. APPELANTE SARL GENIE INFORMATIQUE SCI BTB Bld de la Pointe Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Estelle SZWARCBART-HUBERT (Toque 104), avocat au […] la Société DIASPORA CONSTRUCTION, puisqu'il devait y exercer les fonctions de dessinateur en bâtiment, l'activité de cette dernière entreprise étant totalement différente de celle de la Société GENIE INFORMATIQUE. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la Société GENIE INFORMATIQUE à payer à M. Patrice Y...la somme de 528, 42 euros à titre d'indemnité de congés payés, celle de 1321, 05 euro au titre de l'indemnité de préavis, et celle de 1000 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive, et en ce qu'il a ordonné la remise par la Société GENIE INFORMATIQUE, à M. Patrice Y...d'un certificat travail, du bulletin de paie d'avril 2008 et de l'attestation ASSEDIC, Le réforme pour le surplus, Et statuant à nouveau, Condamne la Société GENIE INFORMATIQUE à payer à M. Patrice Y...les sommes suivantes : -571, 13 euros au titre du salaire d'avril 2008, -1500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société GENIE INFORMATIQUE, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.