Cour d'appel de Bastia, 30 janvier 2013, n° 06/01230

Ch. civile A ARRET No du 30 JANVIER 2013 R. G : 06/ 01230 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Décembre 2006, enregistrée sous le no 04/ 00472 X... C/ CONSORTS Y... CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPEL […] euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, STATUANT A NOUVEAU, Vu l'arrêt mixte de la cour de ce siège, Vu les conclusions de Monsieur H... , Vu l'article 1371 du code civil, Condamne Madame Danielle Y...à restituer à Monsieur Antoine X... la somme de SOIXANTE QUATRE MILLE CENT TROIS EUROS ET ONZE CENTIMES (64. 103, 11 euros) avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, Valide la saisie conservatoire pratiquée par Monsieur Antoine X... entre les mains de la CRCAM de la CORSE le 7 avril 2004 à concurrence de cette somme, Y AJOUTANT, Met hors de cause Monsieur Pierre Paul Y..., Condamne Monsieur Antoine X... à payer à la CRCAM de la CORSE la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Danielle Y...à payer à Monsieur Antoine X... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties en ce compris les frais d'expertise et recouvrés pour partie en faisant application de la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT