Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, n° 10/01806

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 19 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 10/ 01806 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 30 juin 2010- Section Commerce. APPELANTE LA SARL BRADERIE DU CENTRE 1rue de la République 97100 BASSE TERRE Représentée par Maître Jamil HOUDA (Toque 29) substitué par Maître TARDEL, avocat au […] e le titre lui permettant d'exploiter le fonds de commerce situé 1 rue de la République à Basse-Terre, telle que : - acte de cession de fonds de commerce, - bail commercial, - ou de cession-bail etc... Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par défaut en application des dispositions de l'article 474 dernier alinéa, Sursoit à statuer sur les demandes de M. Y..., Enjoint à la SARL BRADERIE DU CENTRE de produire aux débats le titre lui permettant d'exploiter le fonds de commerce situé 1 rue la République à Basse-Terre, et ce dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, et dit que passé ce délai chaque jour de retard sera assorti d'une astreinte de 100 euros, la Cour se réservant la liquidation de cette astreinte, Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du : 8 avril 2013 à 14 heures 30 Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à l'audience de renvoi, Dit qu'en outre et conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile, le greffier avisera par lettre simple la SA GOMBAUD SAINTONGE FFF de la date du renvoi, Réserve toute autre demande des parties ainsi que les dépens. Le Greffier, Le Président,.