Cour d'appel de Basse-Terre, 4 février 2013, n° 10/01725

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 34 DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 10/ 01725 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal d'instance de Saint-Martin du 20 avril 2010. APPELANTE LA SARL SABER, représentée par son gérant M. Bertrand X... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par Me NEROME substituant Me Isabelle BOUTRY (TOQUE 82) avocat au barreau de […] e du préavis, -423, 36 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -927, 90 euros d'indemnité légale de licenciement, -32 590 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -309, 51 euros à titre de rappel de commissions, -1500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que la régularisation de la situation de M. B...au titre des cotisations à la CRM et à la CGP, et la déclaration complémentaire aux Affaires Maritimes de l'ensemble des jours travaillés en conformité avec les bulletins de salaire délivrés, ainsi que la remise du certificat travail, des bulletins de paie des mois de février et avril 2007, juillet et août 2008, et de l'attestation ASSEDIC rectifiée, devront être effectuées par la Société SABER dans le délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêt, et que passé ce délai chaque jour de retard sera assorti d'une astreinte de 50 euros, Déboute M. B...de sa demande d'indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement, Dit que les dépens sont à la charge de la Société SABER. Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.