Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, n° 12/00662

Ch. civile A ARRET No du 13 FEVRIER 2013 R. G : 12/ 00662 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 09 Juillet 2012, enregistrée sous le no 11/ 00422 X... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Maurice X... né le 04 Janvier 1947 à PETRETO BICCH […] lication de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette le moyen tiré de la violation de l'article 5 du code de procédure civile, Dit que le premier juge a contrevenu au principe du contradictoire, Annule en conséquence le jugement entrepris, Et vu le caractère dévolutif de l'appel, statuant à nouveau, Ordonne la remise en état, aux frais de Monsieur Maurice X...des installations de forage, tuyaux, câbles électriques enlevés sur la parcelle A 895 ainsi que le retrait du cadenas empêchant l'accès à ladite parcelle sauf pour ce dernier à remettre une clef à Monsieur Jean Baptiste X...et ce, sous astreinte de CENT CINQUANTE EUROS (150 euros) par jour de retard passé le délai de 45 jours couru à compter de la signification du présent arrêt, Condamne Monsieur Maurice X...à payer à Monsieur Jean Baptiste X...la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) à titre de dommages et intérêts, Condamne Monsieur Maurice X...à payer à Monsieur Jean Baptiste X...la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Maurice X...aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT