Cour d'appel d'Angers, 12 février 2013, n° 11/00655

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 12 Février 2013 ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00655 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 25 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00336 APPELANT : Monsieur Franck X... ... 72320 VIBRAYE présent, assisté de Maître Jouba WALKADI, avocat au barreau […] l. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que la demande de M. X... en indemnité de requalification de son contrat à durée déterminée est prescrite, dit que le licenciement pour inaptitude de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse, débouté M. X... de sa demande d'indemnité de préavis, et de congés payés afférents, dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles, condamné M. X... aux dépens ; L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, Condamne la sas EROC à payer à M. X... la somme de 4000 € pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; Condamne la sas EROC à payer à M. X... la somme de 2708, 34 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Y ajoutant, Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts de 118 404 € pour non respect de l'obligation d'organiser la visite de reprise ; Condamne la sas EROC à payer à M. X... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles d'appel ; Condamne la sas EROC à payer les dépens de première instance et d'appel.