Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, n° 11/00354

Ch. civile B ARRET No du 13 FEVRIER 2013 R. G : 11/ 00354 R-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Avril 2011, enregistrée sous le no 11-10-0548 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Micheline X... née le 11 Juillet 1942 à VIEUX CONDE (59690) . […] rt des développements qui précèdent que l'intimée n'est redevable envers l'appelante d'aucune somme au titre de l'exécution du bail ou de dommages et intérêts. Par suite, il n'y a pas lieu de la condamner au paiement d'un dépôt de garantie qui aurait dû lui être intégralement restitué. Madame X...a été à juste titre condamnée aux dépens de première instance en tant que partie perdante. Succombant dans son recours, elle sera également condamnée aux dépens de l'appel. Aucune considération ne commande de faire application, au profit des parties, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate que du fait du départ des locataires Madame Jacqueline X...renonce dans l'instance d'appel à ses demandes tendant à la résiliation du bail et à l'expulsion, devenues sans objet, Lui donne acte de ce désistement partiel, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Madame Jacqueline X...de toutes ses demandes, Déboute Madame Drifa Y...de sa demande fondée sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Jacqueline X...aux dépens de l'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT