Cour d'appel d'Angers, 12 février 2013, n° 11/00241

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 12 Février 2013 ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00241 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 00703 APPELANTE : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (M. S. A. 49) 3 rue Charles Lacretelle Beaucouzé 49938 ANGERS CEDE […] taux légal à compter du 3 avril 2004 ; - à Mme Peggy H... : ¤ la somme de 1 088, 99 € brut, incidence de congés payés incluse, et celle de 1 855, 04 € brut, incidence de congés payés incluse, ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2004 ; ¤ la somme de 4 563, 14 € brut, incidence de congés payés incluse, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ; Ordonne à la Mutualité sociale agricole 49 de délivrer à chaque salarié des bulletins de salaire dûment rectifiés et conformes aux sommes allouées par la cour à titre d'actualisation et ce, dans les deux mois de la notification du présent arrêt et dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte ; Dit n'y avoir lieu à ordonner à la Mutualité sociale agricole 49 de " tenir compte des conséquences du présent arrêt sur les situations professionnelles actuelles et futures des intimés " ; Condamne la Mutualité sociale agricole 49 à payer, à chacun des intimés, la somme de 500 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et une indemnité de procédure de 500 € en cause d'appel ; La déboute elle-même de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens d'appel.