Cour d'appel d'Angers, 19 février 2013, n° 11/01837

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01837. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 17 Juin 2011, enregistrée sous le no 480 assurée : Mireille X... (tendinite épaule gauche) ARRÊT DU 19 Février 2013 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE […] sse comme date limite de la consultation ; Qu'il suit de là que la CPAM de la Mayenne n'a pas permis à l'employeur de disposer du délai de dix jours qu'elle lui avait annoncé et accordé, et qu'elle avait elle-même estimé nécessaire pour l'exercice du droit de consultation, peu important qu'elle ait finalement pris sa décision seulement le 16 novembre 2004 puisqu'elle n'a pas informé l'employeur de ce report ; Que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a déclaré la décision de prise en charge litigieuse inopposable à la société Normande de Volaille ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Donne acte à la société Normande de Volaille de ce qu'elle abandonne son premier moyen d'inopposabilité tiré du défaut de pouvoir de l'auteur de la lettre portant décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Mme X... le 22 juin 2004 ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dispense la CPAM de la Mayenne du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.