Cour d'appel d'Angers, 28 octobre 2014, n° 13/01112

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01112. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Février 2013, enregistrée sous le no 10106 ARRÊT DU 28 Octobre 2014 APPELANTE : La Société RANDSTAD 276 Avenue du Président Wilson 93211 LA PLAINE SAINT-DENIS non comparante - représe […] ours amiable de la caisse primaire d'assurances maladie du Maine et Loire du 22 avril 2010 notifiée le 4 mai 2010. Par déclaration au greffe reçue le 26 avril 2013 la société Randstad a interjeté appel de ce jugement. La société Marie Surgelés, entreprise utilisatrice au sein de laquelle Mme Y... a contracté sa maladie, est intervenue volontairement à la procédure le 6 septembre 2013. Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 octobre 2014 à laquelle la société Randstad représentée par son conseil a confirmé se désister de son appel, la société Marie Surgelés et la CPAM du Maine et Loire ayant indiqué ne pas s'y opposer. MOTIFS DE LA DÉCISION, Il ya lieu de donner acte à la société Randstad de son désistement d'appel qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE le désistement d'appel de la société Randstad à l'encontre du jugement du tribunal de affaires de sécurité sociale d'Angers en date du 22 février 2013. La CONDAMNE aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODIN Anne JOUANARD