Cour d'appel d'Angers, 28 octobre 2014, n° 13/03360

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03360 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 22 Novembre 2013, enregistrée sous le no F 13/ 00235 ARRÊT DU 28 Octobre 2014 APPELANT : Mon […] e fait que lui seul était détenteur de ces informations et qu'il avait effectivement exercé sa mission en toute autonomie, en dehors de tout lien de subordination. Il s'ensuit que M X...ne justifiant pas avoir exécuté son travail sous l'autorité d'un employeur qui lui a donné des ordres et des directives, en a contrôlé l'exécution et a sanctionné ses manquements, et donc qu'il se soit trouvé à un quelconque moment dans un lien de subordination avec les sociétés dont il était le mandataire social, le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions. L'équité commande la condamnation de M X...à verser à la société Les Cliniques du Maine la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Y ajoutant CONDAMNE M X...à verser à la société Les Cliniques du Maine la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE M X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Viviane BODINAnne JOUANARD