Cour d'appel de Bastia, 20 février 2013, n° 12/00187

Ch. civile A ARRET No du 20 FEVRIER 2013 R. G : 12/ 00187 R-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 05 Décembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00515 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Michel Georges X... né le 23 Juin 1939 à GIVET Ch […] e la disparité dans les revenus des époux est manifeste et que le principe du paiement par l'époux d'une prestation compensatoire n'est pas contestable. Monsieur X...propose d'opérer paiement d'une prestation compensatoire équivalente à 54. 000 euros sous forme d'abandon d'un droit d'habitation sur la maison de PORTO-VECCHIO, mais la cour ne possède aucun élément sur la valeur de cet immeuble permettant de fixer celle de l'usufruit ou du droit d'habitation et Angèle Y...conteste la valeur estimée par Michel X.... Le jugement déféré qui a fait une juste appréciation de la prestation compensatoire due à l'épouse sera dès lors confirmé sur le principe et le montant de la prestation compensatoire ainsi que dans toutes ses autres dispositions qui ne sont pas querellées. Aucune considération d'équité ou d'économie ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront partagés par moitié. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Angèle Y...de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne le partage des dépens par moitié. LE GREFFIER LE PRESIDENT