Cour d'appel de Bastia, 21 mai 2014, n° 12/00638

Ch. civile A ARRET No du 21 MAI 2014 R. G : 12/ 00638 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de bastia, décision attaquée en date du 19 Juin 2012, enregistrée sous le no 11/ 01166 X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : M. Louis X... né le 21 Juillet 1947 à Bas […] ovision allouée s'avère insuffisante, Dit que l'expert déposera son rapport dans un délai de cinq mois à compter de l'acceptation de sa mission au greffe de la cour, après avoir soumis un pré-rapport de ses opérations aux observations des parties auxquelles il répondra, Dit qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des expertise, une prorogation de ce délai si celui-ci s'avère insuffisant, Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, Dit que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou à leur représentant) en mentionnant cette remise sur l'original, Renvoie les parties à la mise en état du 22 octobre 2014, Sursoit à statuer sur la demande de démolition de l'abri construit par les époux Y... et sur la demande de dommages et intérêts formée par M. Louis X..., dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie, Réserve l'examen de la demande de dommages et intérêts des époux Y... ainsi que les frais irrépétibles et les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT