Cour d'appel de Basse-Terre, 18 février 2013, n° 10/02179

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 41 DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 10/ 02179 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 novembre 2010, section encadrement. APPELANTE CAISSE GUADELOUPEENNE DE RETRAITES PAR REPARTITION (CGRR) 1 rue Paul Lacave 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Hélène URBINO-CLAIRVILLE (T […] fait droit à sa demande de paiement de ces sommes complémentaires. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais irrépétibles qu'elle a exposés, tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mme Aline X... est justifié par une cause réelle et sérieuse, Condamne la Caisse Guadeloupéenne de Retraite par Répartition à payer à Mme X... les sommes suivantes : -1 000 euros à titre d'indemnité pour le préjudice résultant des circonstances vexatoires de son licenciement, -13 009, 32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -1 300 euros d'indemnité de congés payés sur préavis, -25 966, 74 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, -2 500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Caisse Guadeloupéenne de Retraite par Répartition, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.